Conditions Générales d’Utilisation

Version mise à jour le 20 mai 2021

Une nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation entrera en vigueur le 24 Mai 2022.

PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne Rakuten (ci-après la « Plateforme Esecure ») est opéré par la société Rakuten France (ci-après « Rakuten»), société par actions simplifiée au capital de 355 964,80 euros, dont le siège social est sis 92 rue Réaumur, 75002 PARIS, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 432 647 584, Tél. : 09.70.75.64.60 (appel non surtaxé) - Fax : 01.42.78.80.61, numéro de TVA Intracommunautaire FR23432647584, enregistrée à l'ORIAS sous le numéro 13005139. Esecure est un agent mandaté par la société Rakuten Europe Bank, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège est sis 2 rue du Fossé, 1536 LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B181868 et par la société MangoPay, société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège social est situé 2 avenue Amélie, 2449 LUXEMBOURG, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B173459, pour fournir des services de paiement. La Plateforme Esecure permet la mise en relation (ci-après la "Mise en relation") de vendeurs (ci-après les "Vendeurs") et d'acheteurs (ci-après les "Acheteurs") de produits neufs ou d'occasion (ci-après les "Produits"). Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Esecure permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Esecure par les Membres vaut mandat donné à Esecure pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur la Plateforme Esecure selon les modalités ci-après.

1. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur.

Commission : désigne la rémunération perçue par Esecure au titre de l'utilisation de la Plateforme Esecure par l’acheteur.

Espace d'échange : désigne toute interface mise à disposition des Membres pour leur permettre d’interagir directement ou indirectement avec un autre Membre dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Esecure.

Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ainsi que toute personne morale, susceptible de faire usage de la Plateforme Esecure après acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Plateforme Esecure : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Esecure permettant la Mise en Relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits.

Prix de la Transaction : désigne le prix total du Produit payable par l’Acheteur.

Vendeur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme Esecure, à titre professionnel ou nonprofessionnel.

Wallet : désigne le porte-monnaie de chaque membre.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Esecure ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Esecure aux fins d'opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE ESECURE

3.1 Esecure s'engage sur la Plateforme Esecure la mise en relation entre les membres.

3.2 Esecure ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Esecure ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

3.3 Esecure met en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Vendeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par Esecure à l'Acheteur

4. PROCESSUS DE VENTE

4.1 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit.

4.2 Esecure notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique (ciaprès la "Notification"). La Notification adressée par courrier électronique à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit confirmer la bonne réception et la conformité du Produit par le biais de la notation du Vendeur.

4.3 Esecure est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, lorsque l'Acheteur confirme à Esecure la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard par le biais de la notation du Vendeur.

4.4 Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l'offre et que Esecure a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l'Acheteur, Esecure affichera sur le Dashboard du Vendeur le montant bloqué, que a la fin de l’opération commerciale pourra transférer les fonds sur son compte bancaire.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s'enregistrant auprès de Esecure, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Esecure à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme Esecure. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Rakuten sans délai et confirmera cette information par courrier.

5.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Esecure ou des sociétés du Groupe Rakuten. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de Esecure.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Esecure des enregistrements sur les serveurs de Esecure de l'utilisation de la Plateforme Esecure et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme Esecure pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s'engage à informer sans délai Esecure dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Esecure se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme Esecure. Ces justificatifs seront uniquement destinés à Esecure, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

5.6 Esecure se réserve le droit de suspendre le compte du Membre et les sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Esecure de Produits Interdits. Dans une telle situation, le Membre sera redevable de frais de dossiers d'un montant fixe de cent (100) euros hors taxes augmenté d'un montant variable de vingt pourcent (20 %) de la somme du Prix de la Transaction des ventes et des achats de Produits Interdits et de la somme du Prix des Produits Interdits offerts à la vente ou ayant fait l’objet de tentative d’offre de vente. Le Membre autorise Esecure à percevoir ces sommes sur le compte Dashbord.

5.7 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, RIB et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Esecure et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par Esecure.

6. OBLIGATIONS DES VENDEURS

6.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s),capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.

Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une ou plusieurs unités de cryptomonnaie, une créance ou une part sociale d’entreprise, etc.

6.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon ces critères réelles. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d'usage, le Prix de la Transaction et le cas échéant. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit Esecure de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre, ainsi que les papiers administratifs fournis et ajoutées sur la Plateforme Esecure. Le vendeur s’engage a être fidèle et n'induit pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Esecure.

6.4 Délivrance du Produit à l'Acheteur

6.4.1 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur.

6.4.2 Le Vendeur s'engage à expédier, le Produit convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication de l'adresse de l’Acheteur.

6.4.3 Lorsque l’Acheteur a sélectionné le retrait chez le Vendeur comme mode de délivrance du Produit, l’Acheteur et le Vendeur conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement bloqué sur la Plateforme Esecure. Dans ce cas, lors de la remise du Produit par le Vendeur à l’Acheteur, ce dernier s’engage à vérifier immédiatement que ce bien est conforme ou non à sa description dans l’annonce, ainsi que les papiers administratifs fournis par le vendeur. À défaut, l’Acheteur est tenu de refuser la délivrance du Produit et de déposer une Réclamation dans les conditions (« Réclamations et droit de rétractation »). En contrepartie de sa mise à disposition du Produit complet par le Vendeur, l’Acheteur communique au Vendeur le code de retrait qui lui a été envoyé par mail. Le Vendeur renseigne ce code de retrait sur son compte pour transférer la somme totale bloquée sur la Plateforme Esecure, Au moment même que la remise du Produit. La communication au Vendeur du code de retrait par l’Acheteur met fin à l’obligation pour Esecure de traiter toute Réclamation faisant suite à cette vente dans les conditions (« Réclamations et droit de rétractation »), sauf dans les cas où, du fait de la nature du Produit, l’Acheteur n’était pas en mesure de constater immédiatement et sans inconvénient majeur l’existence d’un ou plusieurs défauts de conformité affectant le Produit.

6.5 Le Vendeur s'engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées de l'Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

6.6 Obligations des vendeurs professionnels

6.6.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Esecure en cette qualité. Esecure se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

6.6.2 Esecure rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.6.3 Le Vendeur s'engage à établir gratuitement une facture conforme aux exigences légales au profit de l'Acheteur.

6.7 Dispositions financières

6.7.1 Le Vendeur autorise Esecure à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Esecure.

6.7.2 À cet effet, le Vendeur autorise Esecure, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Esecure ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution de la transaction commerciale sur la Plateforme Esecure et conformément à ses dispositions. Le Vendeur débloque la somme quand la livraison du Produit sera faite avec un code retrait communiqué par l’Acheteur.

7. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 Esecure pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par Esecure dans le cadre de la validation de l'identité, Esecure pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par l'Acheteur. Ces données seront uniquement destinées à Esecure.

7.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. En particulier, l'Acheteur est averti qu'il est susceptible d'être qualifié d'acquéreur intracommunautaire au sens de l'article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d'un vendeur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R...). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/ COPIE FRANCE à l'adresse copieprivee@sacem.fr. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne. Esecure n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.

7.3 L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…).

7.4 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme Esecure ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l'Acheteur confirmera leur conformité à la commande par le biais du Dashbord du Vendeur. À défaut, l'Acheteur déposera une Réclamation dans les conditions prévues (« Réclamations et droit de rétractation »). Si au bout de six (6) semaines à partir de la date de confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur, aucune confirmation ou Réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite.

7.6 L'appréciation de la vente par l'Acheteur à l'issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d'appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme Esecure. L'appréciation par l'Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Esecure se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7.7 En rémunération de l'utilisation de la Plateforme Esecure, l’Acheteur autorise Esecure, du seul fait de son acceptation de l'offre et du son parfait paiement du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission de 29€. La Commission est due par l’Acheteur même en cas de retour du Produit ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur, sauf faute de Esecure.

7.8 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme Esecure doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle. L’Acheteur est donc averti qu’un Vendeur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Traitement des Réclamations

8.1.1 En cas de difficulté relative à la conclusion ou l’exécution d’une transaction via la Plateforme Esecure, le Membre doit contacter directement son cocontractant (le Vendeur ou l’Acheteur du Produit) soit par mail contact@esecure.fr Pour le cas où l’Acheteur et le Vendeur ne parviendraient pas à résoudre ces difficultés, l’Acheteur ou le Vendeur ont la possibilité de déposer une Réclamation auprès de Esecure. Toute Réclamation, quelle qu'en soit la nature, devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. L'Acheteur qui dépose une Réclamation peut la retirer à tout moment,tout retrait étant définitif.

8.1.2 Esecure s'engage à traiter toute Réclamation dans les conditions définies au présent chapitre. Cette obligation consiste pour Esecure, en tant qu’intermédiaire et tiers de confiance, à prendre en compte cette Réclamation et faire les meilleurs efforts pour faciliter l’exercice des droits et garanties dont disposent l’Acheteur et le Vendeur à la suite de la commande d’un Produit via la Plateforme Esecure, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur.

8.1.3 Cette obligation prend fin soit lorsque l’Acheteur confirme la bonne réception et la conformité du Produit à l’annonce par le biais de Dashboard du Vendeur. Toute Réclamation déposée au cours d’un délai de 6 (six) semaines sera traitée par Esecure jusqu’à sa clôture, même si cette dernière intervient après l’expiration de ce délai, mais n’aura pas pour effet de suspendre ou d’interrompre le cours de ce délai.

8.1.4 Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la Réclamation. Ils devront coopérer avec Esecure et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la Réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des Réclamations établies ci-après ou communiquées par Esecure. En cas de non-respect de l'ensemble de ces modalités, la Réclamation ne sera pas traitée.

8.1.5 En cas de Réclamation et jusqu'à résolution de celle-ci, la Wallet du Membre peut être temporairement suspendu, à titre conservatoire, par Esecure (notamment, mais sans s’y limiter, en cas de remboursement/paiement à tort de l’un ou l’autre des Membres concernés, de suspicion légitime de fraude, ou pour toute autre raison prévue par les Conditions Générales d’Utilisation). En cas de Réclamations anormalement nombreuses visant un même Membre ou d'un taux d'annulation ou de Réclamations anormalement élevé de la part de ce dernier menant raisonnablement Esecure à considérer que l’activité du Membre sur la Plateforme pourrait s’effectuer dans des conditions contraires aux Conditions Générales d’Utilisation et/ou à toute réglementation en vigueur, Esecure se réserve également le droit de suspendre temporairement la Wallet dudit Membre jusqu'à régularisation de cette situation.

8.2 Résolution amiable de la Réclamation entre le Vendeur et l’Acheteur À la suite du dépôt d’une Réclamation, et préalablement à l'intervention de Esecure, l'Acheteur et le Vendeur disposent d’une période ne pouvant excéder trois (3) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. Esecure peut anticiper son traitement de la Réclamation dès lors qu'une résolution amiable du litige lui paraît impossible ou inopportune. Le Vendeur peut proposer à l’Acheteur de lui restituer une partie du Prix afin de le dédommager pour le problème rencontré avec le Produit reçu. En cas d'acceptation de la proposition du Vendeur, le montant restitué est crédité sur la Wallet Esecure de l’Acheteur. La Réclamation est considérée comme résolue et il n’est plus possible d'en réintroduire une nouvelle auprès de Esecure.

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai raisonnable (défini notamment en fonction du délai de livraison indiqué par le Vendeur dans son offre) après la notification de la confirmation de la disponibilité du Produit par le Vendeur pour déposer auprès de Rakuten une Réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé, sauf si le Vendeur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le traitement de cette Réclamation pourra nécessiter la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit. En cas de Réclamation pour non-réception déposée par un Acheteur, le vendeur s’engage à mettre en œuvre sans délai toute démarche utile auprès de l’Acheteur et du transporteur en vue de parvenir à la résolution de cette Réclamation. L’Acheteur et le Vendeur s’engagent à fournir à Esecure, à sa demande, toute pièce ou document nécessaire au traitement d’une telle Réclamation (suivi de colis, justificatifs, bordereaux de livraison, preuve de délivrance, photographies, captures vidéo, etc.) selon les modalités indiquées par Esecure.

8.3.2 Une Réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Esecure peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur selon les modalités définies dans (« Réclamations et droit de rétractation »).

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une Réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l'obligation pour l'Acheteur de procéder au renvoi du Produit ou de communiquer à Esecure des photographies, vidéos du Produit ou tout autre justificatif susceptible d’établir l’existence de ce défaut de conformité, selon les modalités indiquées par Esecure.

8.4.2 Après constatation de la non-conformité et d'indisponibilité du Produit, Esecure pourra être amenée à procéder au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l'Acheteur. le Vendeur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou de rembourser le Produit retourné en cas d'indisponibilité d'un Produit identique conforme à son offre.

8.5 Approbation de la Réclamation

8.5.1 En cas de demande de remboursement approuvée par Esecure à la suite d'une Réclamation, Esecure donnera instruction au séquestre de procéder au remboursement du Prix de la Transaction.

8.5.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes par l'Acheteur à Esecure ou au Vendeur et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au (« Réclamations et droit de rétractation »), l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements visés aux articles concernés peuvent s'opérer par un crédit de la Wallet de l'Acheteur, selon le mode de paiement de l'Acheteur.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite "loi Lang". préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Esecure contre tout dommage subi par Esecure et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Rakuten sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale...), Esecure communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Esecure ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des conversations privées entre les Membres.

9.2 Sauf faute de sa part, Esecure ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Esecure ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.